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SECURIMUT

COMMUNIQUE: Résiliation Annuelle en Assurance Emprunteur

Le changement annuel d'assurance de prêt immobilier enfin validé par le Conseil Constitutionnel !

Pour accorder tout crédit immobilier, les banques exigent des emprunteurs une assurance les couvrant des risques décès, incapacité et invalidité. Théoriquement, le client est libre de choisir cette assurance en dehors de sa banque sous réserve d'apporter des garanties équivalentes au contrat initialement proposé par le prêteur. Ce choix peut s’opérer à la souscription du prêt puis dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Passé ces 12 premiers mois, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance en vertu de l’article L113-12 du Code des Assurances.

L’amendement dit « Bourquin » voté à l’unanimité en Février 2017 n’avait donc rien de nouveau puisque le Code des Assurances permettait déjà la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Mais il venait enfin clarifier aux yeux du consommateur les possibilités qui lui sont offertes pour choisir son assurance de prêt et surtout le protéger des déviances commerciales bancaires observées sur le terrain (notamment par l’ACPR, la DGCCRF, le CCSF). Cet amendement visait tout simplement à rendre applicable facilement pour tous les emprunteurs l’article L113-12 du code des Assurances.

Bien que votée à l’unanimité, la loi du 21 février 2017 fut contestée auprès du Conseil constitutionnel par la Fédération Française Bancaire, dont l’argumentaire principal était de prétendre que plus de concurrence remettrait en cause la mutualisation de ce marché, point largement traité et écarté dans les débats parlementaires. Par cette action, les banques visaient une non-application de cette liberté de résiliation au stock des 6 millions de foyers français détenant un crédit immobilier en cours, et une préservation de leurs marges dégagées par ces contrats.

Securimut salue cette décision du Conseil Constitutionnel, qui contribuera à l'application d'une grande loi consumériste. 6 millions de français auront ainsi la possibilité, s'ils le souhaitent, de réviser cette assurance dont le montant de prime annuelle moyenne est de l'ordre de 1000€ par an et dont les garanties sont primordiales pour eux.


L'ouverture du marché est donc actée avec à la clé :

  • de substantielles économies potentielles pour les assurés,
  • l’application « effective » du droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant eu des antécédents de santé, pénalisés à l'adhésion de leur contrat d'assurance et pouvant réellement bénéficier de ce droit en cours de prêt
  • une faculté pour les consommateurs de corriger les lacunes de garanties de certains de leurs contrats bancaires. 50% des contrats bancaires ont des garanties non adaptées aux cadres et fonctionnaires, cible largement représentée chez les emprunteurs immobiliers, sans même présenter des tarifs plus attractifs. Ce droit de changer concernera aussi les emprunteurs qui disposent de contrats qui ne sont plus adaptés à leur nouvelle situation. 50% des contrats bancaires ne couvrent pas ou mal l’incapacité des assurés qui n'ont plus d'activité professionnelle, chômeurs, en congés parentaux, ou retraités.

Securimut est aujourd'hui le leader français du changement d'assurance, qu'il pratique depuis 2008 avec ses partenaires mutualistes Macif et Maif.

Securimut organise et gère pour ses clients le changement d'assurance auprès du prêteur, et leur fait bénéficier de ses 10 années d'expérience de ce sujet.
A l'emprunteur, la meilleure couverture et les économies, à Securimut la gestion opérationnelle. Toutes les opérations peuvent s'effectuer en ligne, avec l'accompagnement et le support d'une plateforme téléphonique disponible 6 jours sur 7, de 8h à 20h.

A l'occasion de cette décision, Securimut porte sur le marché le 1er comparateur d'assurance emprunteur ajustant l'équivalence de garanties vis-à-vis du contrat bancaire, permettant à la fois de comparer la qualité de contrats qui peuvent réellement être acceptés par la banque, et de comparer leurs tarifs sur la durée du crédit, mais aussi sur des durées plus courtes puisque la plupart des emprunteurs remboursent par anticipation leur crédit pour changer de résidence principale.

Ce comparateur est le premier comparateur grand public permettant de souscrire en ligne et directement jusqu'à la concrétisation en nous confiant la prise en charge de la résiliation auprès de la banque.

Ce comparateur d'assurance emprunteur regroupe les offres des acteurs les plus significatifs de l'assurance française alternative aux offres bancaires.

L'assurance emprunteur retrouve ainsi son rang d'assurance librement choisie par son assuré, dans son propre intérêt et non celui de sa seule banque.

Securimut continuera par ailleurs d'œuvrer à la qualité des offres portées auprès des emprunteurs présentant des risques aggravés de santé.

Securimut a également intégré dans toutes ses offres assurance emprunteur depuis 2016 une assistance au retour à l'emploi pour palier au peu de placement des options pertes d'emploi, et de lutter contre le 1er facteur, avec les ruptures familiales, de difficultés de remboursement des crédits immobiliers.

Securimut tient enfin à remercier les banques pour la publicité faite en faveur du libre choix de l'assurance par l'emprunteur, en portant le sujet devant le Conseil Constitutionnel, et à remercier tous les parlementaires qui se sont battus depuis des années pour venir créer de la stimulation sur ce marché somnolent.

Contacts presse

  • Isabelle DELANGE : isabelle.delange@securimut.fr
  • Pierre BALSOLLIER: pierre.balsollier@securimut.fr

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