Dans le cadre du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), après la commission spéciale, cela a été au tour des députés d'adopter le dispositif permettant aux consommateurs de changer l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment.
10 ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’article 42 du projet de loi ASAP adopté ce jour en séance publique simplifie le changement d’assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle devient la règle. La reconnaissance du droit au libre choix dans le domaine de l’assurance emprunteur marque une avancée considérable en faveur des consommateurs.
Jusqu’ici, les emprunteurs pouvaient résilier à tout moment leur assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription de leur emprunt, avec un préavis de 15 jours, en vertu de la Loi Hamon. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne pouvait intervenir qu’à la date d’échéance du contrat, dont l’emprunteur était mal informé. De nombreuses lois se sont succédées (Lagarde, Hamon, Bourquin) pour simplifier le changement d’assurance emprunteur et accentuer la concurrence sur ce marché occupé principalement par les établissements bancaires.
Face à la persistance des pratiques dilatoires des banques, les députés ont souhaité en finir et apporter une réelle simplification des démarches des emprunteurs en adoptant le dispositif de résiliation à tout moment.
SECURIMUT salue le vote des parlementaires qui ont massivement soutenu la résiliation infra-annuelle. Ce dispositif permet de renforcer les droits des assurés et de stimuler la concurrence entre les assurances bancaires et alternatives. Avec le droit de résiliation infra-annuelle, le marché de l’assurance emprunteur devrait enfin s’ouvrir à la concurrence sur tous les crédits en cours. Cette ouverture permettra de renforcer le pouvoir d’achat des 6 millions de foyers sous crédit immobilier, nécessité d’autant plus importante dans la période que nous traversons.
Désormais, les pressions bancaires sur l’assurance emprunteur seront moins efficaces, le changement plus rapide, et le choix sera véritablement celui de chaque consommateur. SECURIMUT, aujourd’hui leader du marché du changement d’assurance emprunteur sous mandat de mobilité (2/3 de sa production), continuera d’accompagner ses clients et de se charger de toute la relation avec la banque.
SECURIMUT invite les parlementaires à préserver le dispositif voté en séance publique lors de la Commission mixte parlementaire (CMP). L’adoption définitive de la résiliation infra-annuelle serait une avancée majeure pour la liberté de choix et le pouvoir d’achat des emprunteurs.
Isabelle Delange, directrice générale de Securimut
“Nous nous réjouissons de cette avancée législative en faveur des emprunteurs. Ce texte est simple et sera efficace : la reconnaissance de la résiliation infra annuelle permettra de réellement mettre en oeuvre le droit des emprunteurs au changement d’assurance. Les manoeuvres dilatoires des banquesque nous observons aujourd’hui (une réponse sur deux dans les délais, non communication spontanée de la date d’échéance) n’auront plus le même impact sur les emprunteurs et ne leur feront plus perdre une année dans leur changement d’assurance. Les process de changement d’assurance devraient s’en trouver largement simplifiés”.
