Les articles de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi ASAP) concernant l’assurance emprunteur viennent d’être déclarés « cavaliers législatifs » par le Conseil Constitutionnel. Cette décision fait suite à la saisine déposée le 3 novembre par un groupe de plus de 60 députés, qui estimaient que cette loi contrevenait à plusieurs principes constitutionnels. Dans leur courrier au Conseil Constitutionnel, ils pointaient notamment le « contenu hétéroclite » de la loi ainsi que de « nombreux cavaliers législatifs ».
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