Le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui vient d’être publié a été commandé par le gouvernement afin de faire un premier bilan de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur. Bien loi de répondre à cet objectif, ce rapport se base sur des données incomplètes et des périodes d’observations bien trop courtes. Les conclusions s’en trouvent affectées à la fois sur le volume observé et sur leur stabilité dans le temps.
Ce rapport n’apporte ni de restitution objectives des données collectées ni de photographie nette du marché de l’assurance emprunteur. Pour autant et malgré tous ses biais méthodologiques et analytiques, voici ce que SECURIMUT peut en dire :
- Les substitutions d’assurance emprunteur ont été facilitées par la loi Lemoine, qui a eu un effet ponctuel significatif, non précisément établi par le rapport. L’augmentation de 80% des demandes de substitutions annoncées par le CCSF repose sur des extrapolations de données et sur une période d’observation extrêmement réduite qui ne permettent pas d’en déduire un retournement du marché.
- La part d’assurance externe dans les stocks de crédits des banques est passée de 15,3% en 2021 à 16% en mai 2023, soit une progression lente de +0.7% en 2 ans.
- Le taux de rotation des stocks bancaires se situe autour de 2.5% par an début 2023 malgré la résiliation à tout moment, ce qui reste bien en-deçà des autres produits d’assurances ouverts à la concurrence (Habitation, auto…). De plus, un tassement de ces substitutions semble se profiler depuis la période analysée par le CCSF.
- La délégation d’assurance s’effondre pour s’établir à 7,5% des nouveaux crédits seulement, soit deux fois moins que la part des contrats d’assurance alternatifs sur les crédits en cours (16% des stocks sont assurés hors banque).
- Les emprunteurs les plus armés négocient avec leur banque et obtiennent une délégation d’assurance avec le crédit. Ceux qui ne voulaient pas compromettre leur crédit utilisent la substitution désormais mieux protégée. La substitution touche donc une cible moins aisée que la délégation, et elle élargit la possibilité de choix de l’assurance à d’autres profils d’emprunteur. C'est un atout majeur de la loi Lemoine. Mais il n’en reste pas moins que les emprunteurs les plus fragiles et dépendants des banques préfèrent rester chez leur banque, quitte à payer plus cher...
- On observe également une part croissante de crédits non assurés : 5% des nouveaux crédits en 2023 ; chiffre qui se rapproche du taux de délégation actuel et qui montre que l’assurance n’est pas systématiquement exigée par les banques. Sans pour autant que des explications ne soient données par le CCSF dans son rapport.
- Concernant les tarifs : contrairement à l’analyse qu’en fait le CCSF, son rapport montre que dans 68% des cas, les assurances alternatives externes sont moins chères que les contrats des banques (cf. graphique G5 Page 15), et ce malgré une méthode de calcul utilisée minimisant largement les économies possibles.
- Au moment du crédit, les acteurs alternatifs accordent plus de contrats exonérés de sélection médicale que les banques : 25% pour les alternatifs contre 23% pour les banques et 14% seulement pour les courtiers en crédits. De plus, 31% des substitutions ne sont pas soumises à la sélection médicale, ce qui renforce encore l’exposition des alternatifs au risque d’antisélection.
- Les alternatifs organisent la concurrence aux banques sur tous les profils d’emprunteurs. Leurs tarifs sont globalement moins élevés que ceux des banques, mais la cible captée reste instable. En effet, elle est fortement corrélée aux taux de délégation très hétérogènes de chacune des banques, et ces banques ont elles-mêmes des profils crédits très variés (en termes de CSP, de capitaux etc..). Les alternatifs captent au global des capitaux légèrement plus élevés que les banques au moment du crédit (mais moins élevés en substitution), un peu plus de CSP+, mais surtout des emprunteurs globalement plus âgés que les banques. Ces dernières retiennent les plus jeunes dans leurs contrats défensifs.
Pour en savoir plus :découvrez l’analyse complète de SECURIMUT
