La Commission mixte paritaire (CMP), réunie le 21 octobre 2020 pour se positionner sur les dispositions restant en discussion dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique n’a pas tranché en faveur de la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. En contrepartie, seul un renforcement de l’information de l’emprunteur a été adopté.
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Du côté d'Isabelle Delange, directrice générale de Securimut, la filiale de la Macif spécialisée dans le changement d’assurance et l’assurance emprunteur, on juge que l’information de la date d’échéance par les banques est insuffisante et qu'«elle risque de ne pas être mieux respectée que les autres obligations prévues par la loi aujourd’hui. Les démarches de changement d’assurance resteront alors complexes pour les consommateurs et les distributeurs d’offres alternatives à celles des banques ».
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