Réunie le 21 octobre 2020, la Commission mixte paritaire devait se positionner sur les dispositions restant en discussion dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Elle est finalement parvenue à un accord. Pour autant, selon nos informations, la Commission mixte paritaire (CMP) n’a pas tranché en faveur de la possibilité pour l’emprunteur de changer de contrat à n’importe quel moment. Seul un renforcement de l’information de l’emprunteur aurait été adopté.
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