C’est une réunion qui était particulièrement attendue. Des parlementaires réunis mercredi soir en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un texte de compromis sur le projet de loi dit « Asap », qui propose une série de simplifications administratives. Parmi elles, permettre aux personnes souscrivant un crédit immobilier de changer plus facilement d’assurance.
[...] Mais on est encore très loin de l’amendement voté par les députés contre l’avis du gouvernement début octobre : la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur pour leur crédit immobilier « à tout moment », sans attendre la date anniversaire de leur contrat.
[...] « En dépit de la volonté du législateur d’ouvrir ce marché, les banques usent encore aujourd’hui de nombreuses pratiques dilatoires pour entraver les changements d’assurance, comme la non réponse ou la réponse tardive aux demandes des emprunteurs, les réponses incomplètes, demandes de pièces injustifiées, mais aussi le refus d’informer les emprunteurs de la date d’échéance de leur contrat, condition nécessaire à la mise en œuvre de leur droit d’en changer », dénonce Securimut, filiale de la Macif dédiée au changement d'assurance emprunteur.
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