Les emprunteurs ne pourront finalement pas bénéficier de la résiliation à tout moment de leur assurance emprunteur, tout au long du crédit. Pourtant voté par l’Assemblée Nationale, ce dispositif a été retiré de la loi ASAP par la Commission Mixte Paritaire (CMP). Les parlementaires ont préféré faire machine arrière et se contenter d’instaurer une date d’échéance aux contrats d’assurance emprunteur, tout en demandant aux banques de la communiquer aux emprunteurs.
Le marché de l'assurance emprunteur peine à s'ouvrir à la concurrence
Le dispositif prévu par les députés s’inscrivait pourtant dans la lignée de textes législatifs (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin) qui visent inlassablement depuis 10 ans à permettre aux emprunteurs immobiliers de choisir réellement l’assurance-emprunteur de leur crédit. En effet, cette assurance est traditionnellement apportée par la banque en même temps que le crédit, et il reste très difficile aux emprunteurs d’en négocier une externe à la banque. À tel point que 88.5% des cotisations d’assurance emprunteur immobilier – qui représentent plus de 6 milliards d’euros par an – relèvent des contrats bancaires.
Le changement d'assurance emprunteur empêché par les banques
En dépit de cette volonté du législateur d’ouvrir ce marché, les banques usent encore aujourd’hui de nombreuses pratiques dilatoires pour entraver les changements d’assurance, comme la non réponse ou la réponse tardive aux demandes des emprunteurs (50% de réponses hors délais légaux selon l’étude de SECURIMUT parue en Juillet 2020), les réponses incomplètes, demandes de pièces injustifiées, mais aussi le refus d’informer les emprunteurs de la date d’échéance de leur contrat, condition nécessaire à la mise en œuvre de leur droit d’en changer.
Ces pratiques visent à empêcher l’emprunteur de changer son assurance bancaire pour une autre, généralement moins chère et plus couvrante, ou à en repousser la mise en œuvre parfois d’une année ou plus.
La CMP recule pourtant sur la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur
SECURIMUT regrette que la Commission Mixte Paritaire soit revenue sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur au profit de mesures moins efficaces, qui n’ont aucune raison d’être mieux respectées que les précédentes par les banques. Nous considérons qu’il s’agit-là d’une occasion manquée de donner les moyens aux consommateurs de faire respecter leur droit de choisir leur assurance emprunteur.
La loi ASAP entérine donc la proposition du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) de fixer comme date d’échéance « la date anniversaire de l’offre de prêt ou toute autre date d’échéance prévue au contrat » dont tout le marché sait aujourd’hui qu’elle n’a rien résolu. Pour de nombreux contrats bancaires signés avant 2018 qui ne stipulent pas de date d’échéance, la date de signature de l’offre de prêt sera considérée comme seule date d’échéance possible. Malheureusement, cette date est rarement connue des emprunteurs qui ne conservent pas toujours un exemplaire daté et signé de leur offre de prêt.
Depuis l’avis du CCSF sur le sujet datant de novembre 2018, les emprunteurs peinent toujours autant à obtenir cette date, et donc à changer leur contrat. Ainsi, les parlementaires ont ajouté une nouvelle obligation pour les banques d’informer les emprunteurs de cette date d’échéance.
Une nouvelle loi qui risque de ne pas améliorer la situation
Pour autant, SECURIMUT craint que les banques ne respectent pas plus cette obligation que les précédentes et que les démarches de changement d’assurance restent toujours aussi difficiles pour les consommateurs. SECURIMUT, spécialiste du changement d’assurance emprunteur, continuera donc à gérer pour le compte de ses clients l’ensemble des démarches avec les banques pour s’assurer qu’il est fait droit à leur demande.
Devant la suppression du dispositif voté en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement il y a deux semaines, SECURIMUT s’interroge, dans ce contexte économique difficile pour les français, sur les motivations de maintenir des freins persistants plutôt que fluidifier une fois pour toutes le marché de l’assurance emprunteur par l’introduction d’un droit simple de résiliation à tout moment reconnu désormais en assurance automobile, habitation et complémentaire santé.
Isabelle Delange, directrice générale de Securimut
“SECURIMUT a toujours milité en faveur de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, au bénéfice des consommateurs. Mais il convient également de veiller à la capacité effective de nos concitoyens d’exercer les droits qui leur ont été accordés par la loi.
Avec ce nouveau texte, SECURIMUT anticipe que l’information de la date d’échéance par les banques risque de ne pas être mieux respectée que les autres obligations prévues par la loi aujourd’hui. Les démarches de changement d’assurance resteront alors complexes pour les consommateurs et les distributeurs d’offres alternatives à celles des banques. SECURIMUT poursuivra donc sa prise en charge intégrale des démarches de changement d’assurance pour ses clients et distributeurs, afin d’assurer le respect du droit de libre choix de cette assurance par les consommateurs.
Pour autant, le combat a commencé il y a plus de 10 ans et les révisions de la loi n'ont fait que s'accélérer face aux résistances d'application. Il est donc fort probable que le sujet de l'assurance emprunteur revienne encore prochainement sur la table du législateur, et que la solution qui mettra fin aux débats soit la résiliation infra annuelle, tout au long du crédit.”
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