Communiqué de presse  SECURIMUT

Bilan 2024 du CCSF sur l’assurance emprunteur : L’analyse alternative d’un alternatif atterré

Publiée le 17/01/2024

Le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui vient d’être publié a été commandé par le gouvernement afin de faire un premier bilan de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur. Bien loi de répondre à cet objectif, ce rapport se base sur des données incomplètes et des périodes d’observations bien trop courtes. Les conclusions s’en trouvent affectées à la fois sur le volume observé et sur leur stabilité dans le temps.

Ce rapport n’apporte ni de restitution objectives des données collectées ni de photographie nette du marché de l’assurance emprunteur. Pour autant et malgré tous ses biais méthodologiques et analytiques, voici ce que SECURIMUT peut en dire :

• Les substitutions d’assurance emprunteur ont été facilitées par la loi Lemoine, qui a eu un effet ponctuel significatif, non précisément établi par le rapport. L’augmentation de 80% des demandes de substitutions annoncées par le CCSF repose sur des extrapolations de données et sur une période d’observation extrêmement réduite qui ne permettent pas d’en déduire un retournement du marché.
• La part d’assurance externe dans les stocks de crédits des banques est passée de 15,3% en 2021 à 16% en mai 2023, soit une progression lente de +0.7% en 2 ans.
• Le taux de rotation des stocks bancaires se situe autour de 2.5% par an début 2023 malgré la résiliation à tout moment, ce qui reste bien en-deçà des autres produits d’assurances ouverts à la concurrence (Habitation, auto…). De plus, un tassement de ces substitutions semble se profiler depuis la période analysée par le CCSF.
• La délégation d’assurance s’effondre pour s’établir à 7,5% des nouveaux crédits seulement, soit deux fois moins que la part des contrats d’assurance alternatifs sur les crédits en cours (16% des stocks sont assurés hors banque).
• Les emprunteurs les plus armés négocient avec leur banque et obtiennent une délégation d’assurance avec le crédit. Ceux qui ne voulaient pas compromettre leur crédit utilisent la substitution désormais mieux protégée. La substitution touche donc une cible moins aisée que la délégation, et elle élargit la possibilité de choix de l’assurance à d’autres profils d’emprunteur. C'est un atout majeur de la loi Lemoine. Mais il n’en reste pas moins que les emprunteurs les plus fragiles et dépendants des banques préfèrent rester chez leur banque, quitte à payer plus cher...
• On observe également une part croissante de crédits non assurés : 5% des nouveaux crédits en 2023 ; chiffre qui se rapproche du taux de délégation actuel et qui montre que l’assurance n’est pas systématiquement exigée par les banques. Sans pour autant que des explications ne soient données par le CCSF dans son rapport.
• Concernant les tarifs : contrairement à l’analyse qu’en fait le CCSF, son rapport montre que dans 68% des cas, les assurances alternatives externes sont moins chères que les contrats des banques (cf. graphique G5 Page 15), et ce malgré une méthode de calcul utilisée minimisant largement les économies possibles.
• Au moment du crédit, les acteurs alternatifs accordent plus de contrats exonérés de sélection médicale que les banques : 25% pour les alternatifs contre 23% pour les banques et 14% seulement pour les courtiers en crédits. De plus, 31% des substitutions ne sont pas soumises à la sélection médicale, ce qui renforce encore l’exposition des alternatifs au risque d’antisélection.
• Les alternatifs organisent la concurrence aux banques sur tous les profils d’emprunteurs. Leurs tarifs sont globalement moins élevés que ceux des banques, mais la cible captée reste instable. En effet, elle est fortement corrélée aux taux de délégation très hétérogènes de chacune des banques, et ces banques ont elles-mêmes des profils crédits très variés (en termes de CSP, de capitaux etc..). Les alternatifs captent au global des capitaux légèrement plus élevés que les banques au moment du crédit (mais moins élevés en substitution), un peu plus de CSP+, mais surtout des emprunteurs globalement plus âgés que les banques. Ces dernières retiennent les plus jeunes dans leurs contrats défensifs.

Pour en savoir plus : découvrez l’analyse complète de SECURIMUT

 

 

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Un an de résiliation à tout moment

Publiée le 01/09/2023

Déjà un an que les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment grâce à la loi Lemoine. À la clé, plusieurs milliers d’euros d’économies pour des garanties équivalentes. Pourtant 8 ménages sur 10 détiennent toujours l'assurance emprunteur proposée par leur banque avec le crédit immobilier. SECURIMUT fait le point sur cette première année du droit de résilier à tout moment

Découvrez notre communiqué de presse Loi Lemoine : une première année mouvementée

 

 

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La loi Lemoine fête son 1er anniversaire

Publiée le 06/03/2023

Quel bilan tirer de la loi Lemoine un an après sa promulgation ? Cette loi a-t-elle réussi son pari sur le pouvoir d'achat ? Le libre choix est-il enfin effectif ? Autant de questions auxquelles SECURIMUT, leader du changement d'assurance emprunteur, a tenté de répondre. 

Retrouvez notre communiqué de presse : Les effets contrastés de la loi Lemoine

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Crédit immobilier : « l’étau d’usure » se resserre

Publiée le 29/12/2022

Au 1er Janvier 2023, le taux d’usure sera réhaussé mais les banques ont déjà revu leurs taux à la hausse. L’écart entre les taux moyens et les taux d’usure diminue de plus en plus et l’étau se resserre inexorablement.

S’il y a une amélioration, elle sera nécessairement de très courte durée et de nombreux emprunteurs devront encore repousser leur projet immobilier. Pour finir sans doute par obtenir un crédit immobilier plus cher dans quelques mois...

Retrouvez notre communiqué de presse : L’étau d’usure

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Les dérives du TAEG

Publiée le 26/12/2022

Conçu pour permettre de comparer le coût de différentes propositions de crédit, le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est censé regrouper l’ensemble des coûts nécessaires pour l’obtention du crédit immobilier. Mais depuis quelques années, les banques excluent une partie de l’assurance emprunteur du calcul de cet indicateur afin de présenter une offre de prêt plus attractive... La meilleure solution serait de présenter l'assurance de prêt à part, on vous explique pourquoi et comment.

Les dérives du TAEG

 

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Nouvelle loi sur l’assurance emprunteur : doit-on s’en réjouir ?

Publiée le 11/02/2022

Les députés et les sénateurs réunis en Commission Mixte Paritaire (CMP) la semaine dernière ont adopté un dispositif permettant aux consommateurs de changer l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment, qui sera applicable dès septembre 2022. Le second volet de la loi vise à faciliter l’accès au crédit des personnes malades et anciens malades. La proposition de loi doit encore être lue en seconde lecture à l'Assemblée Nationale mardi 15 février, puis au Sénat jeudi 17 avant sa promulgation qui devrait être rapide. S'il est encore possible que de petites précisions soient ajoutées dans le texte ou qu'il subisse des modifications mineures, la nouvelle loi reposera bien sur le dispositif adopté en CMP.

Ce dispositif qui semble avoir tout d'une avancée majeure pour les droits des consommateurs pourrait cependant avoir des répercussions sous-évaluées par les politiques pour de nombreux foyers, notamment les plus modestes.   

Nouvelle loi sur l’assurance emprunteur : doit-on s’en réjouir ?

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Pourquoi soutenir la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ?

Publiée le 12/01/2022

La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 25 novembre dernier et doit être examinée en séance publique par le Sénat le 26 janvier prochain. SECURIMUT, expert de l’assurance emprunteur alternative, revient sur l’intérêt de la résiliation infra annuelle en assurance emprunteur et répond aux questions sur la proposition de loi.

Découvrez ici notre dossier de presse sur la proposition de loi sur l'assurance emprunteur

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Les banques prêtes à tout pour contrer la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

Publiée le 16/11/2021

À chaque nouveau projet de loi pour ouvrir le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence, les banques tentent de dissuader le gouvernement en s’appuyant sur des arguments erronés de démutualisation des risques et de déséquilibre du marché.

téléchargez le communiqué de presse SECURIMUT

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La nouvelle proposition de loi sur l'assurance emprunteur

Publiée le 10/11/2021

Une proposition de loi pour faciliter le changement d’assurance tout au long du crédit a été déposé fin septembre. Déjà remaniée, une nouvelle version a été déposée le 29 octobre dernier et sera très prochainement étudiée. Découvrez le décryptage de SECURIMUT

téléchargez le communiqué de presse SECURIMUT

 

 

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La nouvelle recommandation du CCSF sur l’assurance emprunteur

Publiée le 19/10/2021

Depuis son bilan sur l’assurance emprunteur paru le 11 novembre dernier, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a poursuivi ses travaux sur ce marché. Même s’il n’a pas réussi à trouver de consensus autour de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, le comité est parvenu à une nouvelle recommandation en vue d’améliorer l’information des consommateurs. Celle-ci porte sur deux points essentiels : la définition de la garantie invalidité et le coût des contrats sur les premières années du crédit.

téléchargez le communiqué de presse SECURIMUT

 

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Assurance emprunteur : bientôt la résiliation à tout moment ?

Publiée le 01/10/2021

10 ans de lois successives en faveur du libre choix de l’assurance emprunteur n’ont pas suffit à libéraliser ce marché, toujours détenu par les banques dont les manœuvres dilatoires ont pourtant été maintes fois dénoncées. Face à ce constat, une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée par le groupe Agir avec pour ambition de lever les barrières à la libéralisation de ce marché et de favoriser le libre choix de l’assurance emprunteur pour tous. Elle repose sur l’élargissement de la résiliation infra annuelle au-delà de la première année du crédit et s’accompagne de mesures fortes pour simplifier le changement d’assurance emprunteur.

Découvrez le communiqué de presse

 

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Assurance emprunteur : pourquoi limiter la résiliation infra annuelle ?

Publiée le 29/07/2021

Le Comité Consultatif du Secteur Financier est à la recherche d’un consensus autour de la résiliation infra annuelle de l'assurance emprunteur.

Selon un article de l’Argus de l’Assurance paru le 11 juin dernier, les premiers débats laissent envisager la création d’une résiliation infra annuelle « encadrée » avec un préavis de deux à trois mois et/ou un maintien du nouveau contrat d’assurance emprunteur pour une durée minimale de deux à trois ans.

Découvrez pourquoi cette résiliation encadrée serait un recul des droits des consommateurs et quelles sont les propositions concrètes de SECURIMUT pour permettre aux emprunteurs de choisir et de changer leur assurance de prêt plus facilement :

Télécharger le communiqué de presse

 

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Etude sur le libre choix de l'assurance emprunteur en 2020

Publiée le 09/06/2021

SECURIMUT, leader du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier depuis 2008, a réalisé une étude de sa production 2020 et de son portefeuille afin de fournir une analyse détaillée de ses constats relatifs au fonctionnement marché de l’assurance emprunteur et de l’application de la législation en vigueur.

J'accède à l'étude sur le libre choix de l'assurance emprunteur

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Crédit immobilier : le TAEG, un indicateur trompeur pour les consommateurs

Publiée le 07/05/2021

De plus en plus de banques sortent du TAEG une part de l’assurance emprunteur, qu’elles jugent « facultative ». Aujourd’hui, certaines excluent jusqu’à 75 % du coût de l’assurance emprunteur ! 

En sortant la moitié - ou plus- du coût de l’assurance emprunteur du TAEG, la banque embellit significativement son offre de crédit : elle affiche des taux très bas, malgré une offre qui n’est pas forcément intéressante !

Le problème, c’est que c’est quasiment invisible pour la plupart des emprunteurs, même les plus avisés…

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La nouvelle recommandation du HCSF en pratique

Publiée le 08/02/2021

Fin Janvier, le HCSF a fait paraitre sa nouvelle recommandation en matière d’octroi de crédit immobilier. Celle-ci, annoncée en décembre dernier en mettant en exergue un assouplissement de ses mesures, a finalement très peu évolué par rapport à la précédente. Elle impose aux banques respecter certains critères pour l’octroi des nouveaux crédits immobiliers : un taux d’effort maximum de 35 % (vs 33% précédemment), une durée maximale 25 ans + 2 ans si VEFA (vs 25 ans en tout en 2020) et 20 % de dérogations possibles (vs 15% précédemment).

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Loi ASAP : les articles sur l'assurance emprunteur censurés

Publiée le 04/12/2020

Les articles de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi ASAP) concernant l’assurance emprunteur viennent d’être déclarés « cavaliers législatifs » par le Conseil Constitutionnel. Cette décision fait suite à la saisine déposée le 3 novembre par un groupe de plus de 60 députés, qui estimaient que cette loi contrevenait à plusieurs principes constitutionnels. Dans leur courrier au Conseil Constitutionnel, ils pointaient notamment le « contenu hétéroclite » de la loi ainsi que de « nombreux cavaliers législatifs ».

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Bilan CCSF sur l’assurance emprunteur : un nouveau rapport de dupes

Publiée le 12/11/2020

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de publier son bilan sur l'assurance emprunteur. Il y souligne une forte mobilisation de ses membres et une bonne représentativité des réponses, en omettant de faire état des difficultés rencontrées. Ce nouveau rapport conclu à « une concurrence en marche » et à une baisse des tarifs au profit des consommateurs, ce qui atteste que cette concurrence n’est toujours pas installée, et élude la question sensible des manœuvres des banques pour esquiver le droit des consommateurs de changer d’assurance… 

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Assurance emprunteur : une loi de plus pour quel résultat ?

Publiée le 27/10/2020

Les parlementaires ont préféré faire machine arrière et se contenter d’instaurer une date d’échéance aux contrats d’assurance emprunteur, tout en demandant aux banques de la communiquer aux emprunteurs. Pour autant, SECURIMUT craint que les banques ne respectent pas plus cette obligation que les précédentes et que les démarches de changement d’assurance restent toujours aussi difficiles pour les consommateurs... Affaire à suivre

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Victoire à contre-courant pour la liberté des emprunteurs

Publiée le 17/09/2020

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), examinée en ce moment même en Commission spéciale à l’Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement visant à permettre aux assurés de changer l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier à tout moment.

S'il est définitivement adopté en séance publique, il permettra enfin aux emprunteurs d’exercer réellement la liberté de choix de leur assurance, telle que voulue dans différents textes législatifs votés depuis dix ans.

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10 ans de Loi Lagarde : 20 % de délégations d’assurance emprunteur en moins !

Publiée le 01/09/2020

10 ans après la Loi Lagarde en assurance emprunteur, force est de constater que la délégation d’assurance emprunteur s’est restreinte, les banques n’hésitant pas à mettre la pression sur l’emprunteur, ou le courtier en crédit, pour faire accepter l’assurance bancaire au moment du crédit.

Dans son étude parue le 1er Juillet 2020(1), SECURIMUT démontre que la part des emprunteurs qui souscrivent une assurance de prêt en dehors de leur banque au moment du crédit a régressé au cours des dernières années. En effet, lorsque l’on compare le nombre de délégation d’assurance par rapport à l’évolution des volumes de crédits immobiliers, on constate une baisse de 20 % de la délégation d’assurance en Loi Lagarde en 10 ans !

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Bilan 2019 : SECURIMUT conforte sa position d’expert du changement d’assurance emprunteur

Publiée le 01/02/2020

Avec 55 000 nouveaux assurés en 2019 dont plus des deux tiers concernant un changement d’assurance et une croissance annuelle de 15 %, SECURIMUT confirme sa position de spécialiste du changement d’assurance emprunteur.
Pourtant, malgré ce bilan encourageant, le marché de l’assurance emprunteur reste dominé par les banques* qui tentent par tout moyen de le conserver. Face à leurs pratiques anti-concurrentielles, les propriétaires démunis ont besoin d’être accompagnés pour changer d’assurance de prêt. C’est pourquoi SECURIMUT a mis en place un service dédié et propose un mandat de résiliation qui permet aux propriétaires de se délester de ces démarches souvent compliquées avec leur banque.

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2 contrats SECURIMUT remportent le Label d’Excellence 2020 !

Publiée le 04/01/2020

Deux contrats d’assurance emprunteur conçus et gérés par SECURIMUT ont reçu le Label d’Excellence des Dossiers de l’Epargne 2020. Il s’agit du contrat Garantie Emprunteur de la Macif, qui obtient le label aux côtés de SECURIMUT pour la 12^ème année consécutive ! Mais aussi du contrat IRP AUTO Emprunteur, un tout nouveau contrat d’assurance de prêt dédié aux salariés de la branche automobile, lancé courant 2019 ! Ces deux contrats ont été co-conçus par Securimut et ses partenaires, sont également co-distribués par leurs réseaux respectifs et sont gérés par Securimut.

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Liberté de choix de l’assurance emprunteur : vers une nouvelle loi ?

Publiée le 07/10/2019

Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin… En matière d’assurance emprunteur, les lois s’empilent sans parvenir à faire bouger ce marché qui reste monopolisé par les banques !
Dernier en date, l’amendement Bourquin (entré en vigueur au 1er janvier 2018) devait faciliter la substitution de l’assurance emprunteur. Mais c’était sans compter sur la ténacité des banques à conserver ce marché : défaut d’information, manque de clarté sur la date d’échéance annuelle, refus des banques pour des motifs variés, baisses de tarifs discrétionnaires… Les pratiques bancaires continuent de pénaliser la liberté de choix et le pouvoir d’achat des consommateurs.
C’est pourquoi, le Sénateur Martial Bourquin présentera devant le Sénat, le 23 octobre prochain, une nouvelle proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.

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Assurance emprunteur : une nouvelle taxe pour 2019 !

Publiée le 21/12/2018

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs et leur pouvoir d’achat : encore une nouvelle taxe pour 2019 !

La loi de Finances 2019 prévoit de supprimer l’exonération de taxe (TSCA) d’assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. L’amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture le 18 décembre. Cette taxe s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 à toute nouvelle souscription. L’emprunteur devrait être impacté d’une hausse de son tarif d’assurance emprunteur de 3% à 9%.

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Changement d'assurance emprunteur: que va apporter la date d'échéance commune ?

Publiée le 17/12/2018

Entré en vigueur au 1er janvier dernier, l’amendement Bourquin devait permettre de faciliter la substitution de l’assurance emprunteur mais c’était sans compter sur la ténacité des banques à conserver ce marché!

Défaut d’information, manque de clarté sur la date d’échéance annuelle, refus des banques pour des motifs variés, baisse de tarifs discrétionnaires...

Les pratiques bancaires continuent de pénaliser la liberté de choix et le pouvoir d’achat des consommateurs.

Heureusement, certains acteurs alternatifs ont pris les devants pour permettre aux consommateurs de changer facilement l’assurance de leur crédit immobilier.

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Le changement annuel d'assurance de prêt immobilier enfin validé par le Conseil Constitutionnel !

Publiée le 12/01/2018

Pour accorder tout crédit immobilier, les banques exigent des emprunteurs une assurance les couvrant des risques décès, incapacité et invalidité. Théoriquement, le client est libre de choisir cette assurance en dehors de sa banque sous réserve d'apporter des garanties équivalentes au contrat initialement proposé par le prêteur. Ce choix peut s’opérer à la souscription du prêt puis dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Passé ces 12 premiers mois, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance en vertu de l’article L113-12 du Code des Assurances. L’amendement dit « Bourquin » voté à l’unanimité en Février 2017 n’avait donc rien de nouveau puisque le Code des Assurances permettait déjà la résiliation annuelle en assurance emprunteur.

Securimut salue la décision du Conseil Constitutionnel, qui contribuera à l'application d'une grande loi consumériste. 6 millions de français auront ainsi la possibilité, s'ils le souhaitent, de réviser cette assurance dont le montant de prime annuelle moyenne est de l'ordre de 1000€ par an et dont les garanties sont primordiales pour eux.

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