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Le libre choix de l’assurance emprunteur n’est toujours pas respecté

Force est de constater que, plus de 10 ans après la loi Lagarde, le libre choix de l’assurance emprunteur n’est toujours pas respecté.

À chaque nouvelle loi pour ouvrir le marché, les banques ont revu leur stratégie pour retenir les emprunteurs. La délégation de l’assurance emprunteur en loi Lagarde semble de plus en plus réservée aux emprunteurs les plus aisés, mieux informés et plus habitués à négocier. Les autres sont contraints pour obtenir leur crédit d’accepter l’assurance de la banque, au moins dans un premier temps. Puis, une fois l’offre de prêt signée, ils peuvent faire jouer la loi Hamon.

Le changement d’assurance « loi Hamon » est donc le filet de sécurité de l’emprunteur. Elle permet aux consommateurs les moins aisés d’accéder à l’assurance de leur choix et de réaliser des économies. Ce dispositif doit être protégé.

Mais tous les emprunteurs ne profitent pas de ce droit, souvent par manque d’information ou du fait de mesures dilatoires de la banque. Certains pensent en effet qu’ils doivent conserver l’assurance bancaire un an minimum, quand d’autres croient encore que la banque peut modifier les conditions du crédit.

Ils passent alors dans le cadre de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, ou substitution Bourquin, et le parcours s’avère là encore compliqué… Les banques tentent de retenir les emprunteurs par tout moyen et usent de pratiques dilatoires pour les décourager ou même simplement pour gagner quelques mois de cotisations.

Parmi les pratiques les plus fréquemment rencontrées par SECURIMUT, on peut noter :

• le faible respect des délais de réponse
• des réponses volontairement partielles pour retarder l’accord
• les objections erronées sur l’équivalence de garanties
• le non-respect du mandat de substitution
• le jeu de la dissimulation de la date d’échéance en substitution Bourquin
• l’émission tardive des avenants à l’offre de prêt…

Face à ces pratiques dilatoires bancaires, il est de plus en plus difficile de faire respecter le libre choix de l’assurance emprunteur. Les opérateurs offrant aux consommateurs de gérer le changement d’assurance pour leur compte sont de plus en plus rares et la complexité des démarches rend la substitution inabordable pour un emprunteur seul.

Comment faciliter le libre choix de l’assurance emprunteur ?

En 10 ans et malgré trois lois successives, le marché de l’assurance emprunteur reste fortement monopolisé par les banques, qui détiennent 87,6 % d’un marché à 7 milliards d’euros de primes par an¹, et la concurrence des alternatifs reste précaire.

L’ouverture de ce marché au profit des consommateurs passe tout d’abord par la bonne application des lois existantes et la sanction des organismes qui ne les respectent pas. Mais ceci pourrait ne pas être suffisant.

C’est pourquoi SECURIMUT propose quatre pistes de réflexion pour rendre le libre choix de l’assurance emprunteur effectif :

1. Prodiguer une information loyale au consommateur, avec un TAEG épuré de l’assurance et un TAEA intégrant toute l’assurance vendue
   Les banques excluent désormais plus de la moitié du coût de l’assurance vendue du Taux Annuel Effectif Global du crédit, rendant la comparaison entre deux offres de prêt impossible au travers de cet indicateur. Le coût du crédit peut se juger par un TAEG hors assurance, et le coût de l’assurance par le TAEA (Taux Annuel Effectif de l’Assurance). En additionnant le TAEG et le TAEA, on obtient alors le coût total réel du crédit et de l’assurance vendue.
   En outre, sachant qu’en moyenne un crédit immobilier est souscrit sur 20 ans mais n’est détenu que 8 ans, et que l’emprunteur, qui peut choisir son assurance en cours de prêt, n’a aucun intérêt d’opter pour une assurance plus chère sur les premières années de son crédit, l’indication du coût de l’assurance sur le tiers de la durée du crédit est une information capitale. Elle permettrait aux emprunteurs de repérer les assurances chères au début du prêt et peu à la fin, de plus en plus courantes (près du tiers des banques a adopté ce mode de tarification depuis l’amendement Bourquin).
2. Donner aux emprunteurs l’information indispensable au changement d’assurance
   Les offres de prêt doivent expliciter les exigences de garanties de l’assurance pour que l’emprunteur puisse substituer son contrat en toute sécurité. À ce jour, ces informations sont uniquement remises de façon précontractuelle à travers la Fiche Standardisée d’Information (FSI), sans que l’emprunteur ne sache si ce document doit être conservé et dont il peut avoir plusieurs versions. Par ailleurs, certaines FSI bancaires sont évasives quant à la part obligatoire et la part facultative de cette assurance pour chaque emprunteur.
3. Mettre fin à l’avenant bancaire
   En cas de substitution, la banque doit émettre un avenant à l’offre de prêt à retourner signé par l’emprunteur. Mais cet avenant est souvent émis de façon tardive, quand il n’est pas utilisé de façon contre-productive par les banques qui changent parfois les conditions d’amortissement du crédit ou indiquent pour la première fois la date de résiliation de leur contrat et mettent ainsi l’emprunteur en situation de double prélèvement. Cet avenant n’apporte aucune information supplémentaire à l’emprunteur sur son assurance déjà souscrite et le TAEG recalculé n’apporte aucun élément de comparaison à l’emprunteur sur l’évolution du coût de son crédit. L’acceptation de la substitution formulée par la banque devrait suffire.
4. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
   La résiliation à tout moment est l’ultime moyen pour conforter le libre choix de l’assurance emprunteur, en désamorçant les enjeux liés aux pratiques dilatoires des banques. Ceci permettrait également d’aligner le dispositif de l’assurance emprunteur sur les autres assurances de personnes au-delà de la première année des contrats.

¹ Source FFA rapport Juillet 2020 : 7,033 milliards d’euros de prime d’assurance emprunteur immobilier

Téléchargez l’étude sur l’assurance emprunteur 2021 de SECURIMUT