Libre choix de l’assurance emprunteur :
3 lois pour quelle réalité ?

Bilan des lois Lagarde, Hamon et Bourquin

L’assurance emprunteur immobilier concerne 7 millions de foyers en France et représente un vaste marché de 7 milliards d’euros, détenu à 87,6 % par les banques.

Alors que l’assurance emprunteur est bien souvent imposée à l’emprunteur par la banque qui lui accorde le prêt, son choix est devenu capital pour l’emprunteur, tant en termes de garanties que de tarif.

En cette période de taux bas, l’assurance emprunteur constitue une part majeure du coût du crédit, au même rang que les intérêts, et bien la choisir permet d’optimiser au mieux son crédit.

D’ailleurs, depuis 2010, la législation a été largement renforcée pour consolider la liberté de choisir son assurance emprunteur à la souscription du crédit (délégation d’assurance) et en cours de crédit (substitution d’assurance).

Et pourtant, malgré trois lois pour renforcer le libre choix de l’assurance de prêt (Loi Lagarde, Loi Hamon, Amendement Bourquin), l’emprunteur qui souhaite changer son assurance de prêt se heurte toujours à des freins importants.

En conséquence, le choix de l’assurance emprunteur au moment du crédit, aussi appelé « délégation Lagarde », a fortement reculé ces dernières années. Tandis que les emprunteurs se sont tournés vers la loi Hamon qui permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment la première année.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur qui concerne environ 6 millions sur les 7 millions de foyers sous prêt, est quant à elle, la plus difficile à mettre en œuvre : délai de réponse légaux non respectés, objections erronées, manœuvres dilatoires…

SECURIMUT, leader du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier depuis 2008, a réalisé une étude de sa production 2020 et de son portefeuille afin de fournir une analyse détaillée de ses constats relatifs au fonctionnement marché de l’assurance emprunteur et de l’application de la législation en vigueur. Ces analyses permettent de compléter l’étude produite en Juillet 2020 qui portait sur la production des trois premiers trimestres 2019.