Isabelle DELANGE, Présidente du Directoire SECURIMUT, revient sur l’intérêt de soutenir la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur alors que le Sénat semble vouloir revenir en arrière sur ce dispositif, dans le cadre des discussions autour de la proposition de loi.
L’assurance emprunteur : un marché captif des banques
Malgré 10 ans de législation pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin), les banques détiennent toujours 87,6% des contrats[1] et la part de marché des assureurs alternatifs n’a quasiment pas évoluée.
Il faut dire que les banques freinent des quatre fers pour retenir les emprunteurs et conserver la manne financière de l’assurance emprunteur. Les dernières estimations font état d’un marché de 7 milliards d’euros de primes par an avec une moyenne de 68% de marge sur les contrats bancaires[2].
À chaque nouvelle loi, les banques ont resserré leur étau en complexifiant les démarches ou usant de manœuvres dilatoires[3]. En 2018, l’ACPR avait déjà dénoncé « l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ». Plus récemment, en septembre dernier, Xavier Bertrand lui-même relevait ces incohérences[4] « Les banques ne jouent pas le jeu ni au moment de la souscription ni au moment de la résiliation d’ailleurs. Les emprunteurs ont intérêt à bien connaître la procédure car s’ils ratent une étape, ce n’est certainement pas leur banquier qui va les aider ».
Ces pratiques visent à dissuader l’emprunteur de changer son assurance bancaire pour une assurance alternative ou à en repousser la mise en œuvre d’une année voire parfois plus.
Les assurances alternatives : qualité des contrats et économies substantielles
En changeant son assurance pour un contrat en dehors de sa banque, un emprunteur peut facilement économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de son crédit immobilier, tout en conservant de bonnes garanties, voire en améliorant sa couverture.
On estime les économies moyennes à 10 000 € sur la durée du prêt, soit environ 500 € par an, ce qui représente un gain de pouvoir d’achat non négligeable. En permettant le changement d’assurance emprunteur à tout moment tout au long du crédit, le législateur permettrait aux 7 millions de foyers qui remboursent un prêt immobilier de faire jouer la concurrence plus facilement.
À ce jour et malgré l’offre des assureurs alternatifs, le changement d’assurance emprunteur au-delà de la première année du crédit est quasiment inexistant (autour de 0,5% du portefeuille bancaire selon les estimations de SECURIMUT). Pourtant, de très nombreux emprunteurs peuvent réaliser des économies en optant pour une assurance alternative, même avec un crédit ancien.
En outre, ces économies ne se font pas au dépend des garanties, puisque c’est la banque qui fixe ses exigences et qu’il est nécessaire de présenter un nouveau contrat avec un niveau de garanties au moins équivalent pour pouvoir changer d’assurance de prêt[5]. D’ailleurs, l’arrivée des contrats alternatifs sur le marché a permis d’améliorer le niveau de garanties de tous les contrats, même bancaires.
La résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur comme solution
Face au quasi-monopole bancaire, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, tout au long du crédit, semble être la meilleure option pour permettre à tous les emprunteurs d’accéder à l’assurance de prêt de leur choix.
Avec ce dispositif, les mesures dilatoires des banques constatées aujourd’hui perdraient tout leur intérêt. Un emprunteur débouté dans ses démarches pourrait refaire sa demande dès le lendemain et n’aurait plus à conserver l’assurance bancaire une année de plus.
En choisissant d’appliquer la résiliation infra annuelle à l’assurance emprunteur, le législateur simplifiera réellement le dispositif légal lié à cette assurance, en l’alignant sur les dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves pour les autres marchés de l’assurance.
La résiliation infra annuelle permettra à tous les emprunteurs qui souhaitent changer leur assurance de prêt immobilier de le faire plus facilement et plus rapidement.
Le rétropédalage du Sénat sur l'assurance de prêt
La Commission des Affaires Économiques a statué hier, préalablement à la séance plénière du Sénat prévue mercredi 26 Janvier. Le dispositif qui en est issu prévoit d’abandonner la mesure phare de la proposition de loi, à savoir la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, et de reprendre certaines dispositions issues de la loi ASAP.
Le texte remanié prévoit de conserver le dispositif existant de résiliation annuelle, en fixant la date d’échéance à « la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » et en renforçant l’information des consommateurs.
Les sénateurs ont aussi adopté deux amendements soutenus par l’APCADE : l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans qui permet de comparer les prix sur la durée moyenne d’un crédit et l’interdiction de modifier l’amortissement du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur.
Vu l’étau des banques sur le marché de l’assurance emprunteur qui se resserre à chaque nouvelle loi, ces mesures risquent d’être insuffisantes pour faire respecter le libre choix des assurés et de complexifier encore un dispositif législatif déjà difficile à maîtriser pour les non-initiés.
Le dispositif issu de la Commission des Affaires Économiques doit encore être examiné en séance publique par le Sénat, le 26 janvier prochain, et les débats pourraient être houleux. Vu les écarts importants entre la proposition initiale de l’Assemblée Nationale et le texte en cours de discussion au Sénat, une Commission Mixte Paritaire (CMP) devrait se tenir courant février. Si cette CMP n’aboutit pas à un compromis, la proposition de loi repartira à l’Assemblée Nationale qui sera le décisionnaire final. Même si l’espoir d’obtenir enfin la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur s’est fortement réduit suite aux derniers rebondissements, rien n’est encore joué.
La résiliation à tout moment : une mesure majeure pour les emprunteurs
Depuis sa création en 2006, SECURIMUT a toujours milité en faveur de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, au bénéfice des consommateurs. Mais il convient également de veiller à la capacité effective de nos concitoyens d’exercer les droits qui leur ont été accordés par la loi, en simplifiant les process actuels, trop complexes.
SECURIMUT invite donc les sénateurs à préserver le dispositif voté par l’Assemblée Nationale. L’adoption définitive de la résiliation infra annuelle serait une avancée majeure pour la liberté de choix et le pouvoir d’achat des emprunteurs.
Notre conseil aux emprunteurs |
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[1] Source rapport du CCSF de novembre 2020 [2] Source UFC Que Choisir : "L’assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68 %. Un tel niveau est sans égal en assurance." [3] Etude SECURIMUT, 56 % de réponses hors délais légaux, multiplication des courriers… [4] Interview parue dans l’Argus de l’Assurance le 20/09/2021 [5] Selon les critères sélectionnés par la banque à partir de la grille de critères du Comité Consultatif du Secteur Financier
