Un retrait qui représente une opportunité pour l’assurance emprunteur
Tandis que le projet de loi initial comptait « seulement » 50 articles lors de son dépôt au Sénat en février dernier, la version définitive de loi ASAP en comportait 149. Au fil du temps, de nombreux amendements ont été ajoutés au projet de loi initial, comme celui sur l’assurance emprunteur, mais leur contenu relativement hétéroclite a fini par créer une loi « fourre-tout ». C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a été saisi et a finalement retiré, entre autres, les amendements concernant l’assurance emprunteur.
Mais, même si la loi ASAP apportait quelques améliorations – définition de la date d’échéance, renforcement du devoir d’information initial et annuel, justification des refus et de l’intégralité des motifs, sanctions –, elle n’aurait sans doute pas suffi à assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur.
Ainsi, la décision du Conseil Constitutionnel est une opportunité de rediscuter de l’intérêt de la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur tout au long du crédit.
Le parcours de la loi ASAP
L’intérêt de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur
Pour rappel, l’assurance emprunteur concerne six millions de foyers en France, et pèse lourd dans leur budget puisque c’est l’une des primes les plus onéreuses. En changeant son assurance bancaire pour un contrat alternatif, un emprunteur économise facilement plusieurs milliers d’euros, tout en bénéficiant de garanties égales, voire meilleures.
Or, malgré 10 ans de législation en faveur du libre choix, changer son assurance de prêt immobilier reste toujours compliqué, voire impossible pour un emprunteur seul face à sa banque. Pour conserver l’assurance emprunteur, les banques usent de méthodes plus ou moins légitimes : contrats « défensifs bancaires » qu'elles présentent uniquement si l'emprunteur insiste, contre-offres discrétionnaires pour s'aligner sur les contrats externes qui témoignent de leur capacité à réduire leur marge, manœuvres dilatoires qui permettent souvent aux banques de gagner un à deux ans d’assurance…
Pour garantir le libre choix des consommateurs et leur redonner du pouvoir d’achat, il convient ainsi d’empêcher toute manœuvre dilatoire, ou d’en supprimer l’intérêt. Et quoi de plus efficace pour faciliter le changement d’assurance emprunteur que d’accorder à chaque consommateur le droit de résilier son contrat à tout moment, tout au long du crédit ?
Cela permet de rendre inefficace toute mesure dilatoire, puisqu’en cas de refus de demande de substitution, l’emprunteur pourra faire de nouvelles démarches dès le lendemain, sans que la banque ne puisse repousser sa demande à l’année suivante.
En outre, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur permettrait d’harmoniser la législation, en l’alignant sur les dispositifs plus connus des assurances automobile, habitation et santé, pour une meilleure compréhension des assurés
Isabelle Delange, Présidente du Directoire de SECURIMUT
“SECURIMUT a toujours milité en faveur de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, au bénéfice des consommateurs. Mais il convient également de veiller à la capacité effective de nos concitoyens d’exercer les droits qui leur ont été accordés par la loi.
La résiliation infra annuelle serait la solution la plus simple et la plus efficace pour entériner la liberté de choisir son assurance emprunteur, ou d’en changer tout au long du crédit. Les manœuvres dilatoires des banques que nous observons aujourd’hui (une réponse sur deux dans les délais, non communication spontanée de la date d’échéance) n’auraient plus le même impact sur les emprunteurs, et ne leur feraient plus perdre une année dans leur changement d’assurance. Nous espérons donc que le sujet de l'assurance emprunteur revienne rapidement sur la table du législateur, et que la résiliation infra annuelle soit enfin adoptée.”
