Selon l'article 61- alinéa 2- de la Constitution, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel par différents acteurs expressément listés, avant d’être promulguées.
C'est le cas pour le projet de Loi d'Accélération et Simplification de l'Action Publique (loi ASAP). Mardi 3 novembre, le Conseil Constitutionnel a enregistré une saisine, effectuée par plus de 60 députés, au sujet de la version finale du projet de loi ASAP tel qu’il a été adopté en Commission Mixte Paritaire le 28 octobre dernier (référencé 202-807 DC - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique).
Suite à cette saisine Le Conseil constitutionnel doit effectuer un contrôle de constitutionnalité sur le projet de loi ASAP et doit rendre sa décision sous un délai de 30 jours.
Les sages devraient donc rendre leur décision d'ici la semaine prochaine et cela pourrait avoir des incidences également sur l’assurance emprunteur, dans la mesure où la loi ASAP pourrait être déclarée inconstitutionnelle dans son intégralité.
Affaire à suivre….
Accéder au dossier législatif de la Loi ASAP sur le site du Sénat
