Actualités de l'assurance de prêt

Réponse à Monsieur le Médiateur de l'Assurance, changement d'assurance emprunteur

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Réponse médiateur

Réponse de la Présidente de SECURIMUT, Isabelle Delange suite au post LinkedIn publié par le Médiateur de l'assurance le 24 mars 2023

Pour retrouver le post Linkedin du Médiateur 

Pour retrouver le post Linkedin de la Présidente

"Monsieur le Médiateur,

Nous sommes interloqués par votre conclusion de non couverture du sinistre des époux R qui ont substitué leur assurance emprunteur immobilier bancaire au profit d’une assurance alternative.

En effet, si les lois Hamon, Bourquin et désormais Lemoine ont voulu sécuriser le droit des emprunteurs de changer d’assurance en cours de prêt, tout en permettant aux banques d’exiger des garanties pour « protéger » le remboursement du crédit, ce n’est certainement pas pour qu’un « trou de couverture » puisse se glisser à l’occasion de cette passation d’assurance.

Bien entendu, comme vous l’avez parfaitement souligné, le nouvel assureur ne saurait couvrir un sinistre survenu avant la date d’effet de son contrat. Les contrats, distribués par les banques ou les assureurs, sont d’ailleurs rédigés de la même manière sur ce point. Conclure à l’inverse serait ôter tout aléa pour le nouvel assureur, et proposer que l’assureur initial perçoive les primes pour une période de couverture et passe à l’assureur suivant le règlement des sinistres afférents… la concurrence serait alors déloyale et impossible et ce n’est manifestement pas l’objectif de ces lois qui organisent cette concurrence.

Nous nous permettons de revenir sur ce cas, où une incapacité de travail survient pendant la période de couverture de l’assureur initial, sans dépasser la franchise de 90 jours.

Tout d’abord nous faisons remarquer que les assurés ont quant à eux payé de façon continue leurs cotisations, et que donc chaque période du crédit était parfaitement assurée. Ici, l’assureur initial a prélevé des cotisations pour couvrir la période allant jusqu’à la date d’effet du nouveau contrat, ce que l’avenant au contrat de prêt mentionne très certainement, les banques n’acceptant aucun intervalle de non assurance du crédit. Nous faisons également remarquer que si le sinistre avait été un décès, il n’y aurait pas eu débat, et l’assureur n’aurait jamais refusé l’indemnisation, reconnaissant la survenance du sinistre dans sa période de couverture.

Ici, il invoque qu’une fois la franchise dépassée, le contrat était résilié. Certes, mais chaque cotisation permet de faire face aux sinistres survenus dans la période et ce pour tout le déroulé du sinistre. D’ailleurs, quand un sinistre survient, l’assureur établi des provisions pour sinistre à payer, dont le calcul est réglementé, et qui prévoit le déroulé de l’incapacité et même de l’invalidité qui pourrait s’en suivre (tables du BCAC). Cette provision est déductible fiscalement, et correspond à la charge de l’assureur impliqué dans cette période de survenance. Et si cette charge est reconnue et déductible, c’est pour que l’assureur règle tout le sinistre et ne s’arrête pas au milieu.

Ici, il semble que ce soit cette franchise qui sème le doute. Or, une franchise n’est pas une carence. Comme le dit si bien le site de Cardif, assureur de l’assurance emprunteur de BNP Paribas, mais également assureur de contrats alternatifs, « le délai de carence en assurance de prêt immobilier correspond à une période au cours de laquelle les garanties ne jouent pas encore. Elle est distincte du délai de franchise où la garantie est acquise mais l'indemnisation n'est versée qu'une fois un délai écoulé ».

La franchise est la part du coût du sinistre laissée à la charge de l’assuré. Elle ne remet pas en cause le droit à l’indemnisation. En assurance emprunteur, cette franchise est « absolue » c’est-à-dire que si l’incapacité de travail ne dépasse pas les 90 jours, l’intégralité du coût du sinistre reste à la charge de l’emprunteur. Si l’incapacité dépasse cette durée, l’assureur indemnise au-delà de 90 jours et l’assuré garde les 90 premiers jours à sa charge.

Nous pourrions prendre des exemples connexes pour illustrer notre raisonnement : en assurance auto, entre l’assureur initial et l’assureur suivant, seule la date précise de l’accident est importante pour définir l’assureur impliqué, pas la franchise. En prévoyance aussi, et quelle que soit la franchise, c’est l’assureur qui couvre la date de survenance du sinistre qui est engagé (qu’il règle lui-même le sinistre ou qu’il transfère la provision à l’assureur suivant pour le faire à sa place).

Une carence aurait décalé la prise d’effet des garanties, mais ce n’est jamais le cas en assurance emprunteur, où les banques exigent que la couverture soit immédiate et continue.

Ensuite il reste à définir la date de survenance d’un sinistre incapacité. Si l’évènement déclencheur est précis, c’est la date de celui-ci (accident par exemple). S’il s’agit d’une maladie, c’est la date de sa 1ère constatation et au plus tard la date d’arrêt de travail initiale (par opposition aux prolongations d’arrêt de travail). C’est d’ailleurs cette date qui est utilisée dans le calcul des provisions réglementaires.

Ce cas de figure montre néanmoins parfaitement que l’assurance emprunteur est une garantie pour les emprunteurs bien plus que pour la banque qui, dans ce cas de figure, préfère clairement voir son emprunteur dénué de garanties que d’actionner son propre contrat d’assurance.

Tant que l’on pourra imaginer que sur la planète assurance, l’assurance emprunteur dispose d’un statut si spécial qu’il permette à un assureur de se désengager d’un sinistre survenu dans la période où il a perçu des cotisations pour l’assumer, il est impératif de prévenir très clairement les personnes fragilisées par la maladie que changer d’assurance emprunteur leur fait courir un risque de ne plus être couvertes pendant la période de transition, qui sera d’autant plus longue que la banque ne respecte pas les délais et modalités de réponse imposés par la loi."

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